Selon l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 :
« Les honoraires de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés librement en accord avec le client. »
La loi du 31 octobre 1971 qui pose le principe de la liberté de fixation des honoraires précise qu’ils sont déterminés en fonction :
- du temps consacré à l’affaire,
- du travail de recherche,
- de la nature et de la difficulté de l’affaire,
- de l’importance des intérêts en cause,
- de l’incidence des frais et charges du cabinet,
- de la notoriété, les titres, l’ancienneté, l’expérience et la spécialisation de l’avocat,
- des avantages et du résultat obtenu au profit du client par son travail,
- de la situation du client.
LA FIXATION DES HONORAIRES est toujours discutée de manière transparente et préalable avec le client et peut ainsi être déterminée :
- soit au temps passé, pour chaque heure consacrée effectivement au dossier,
- soit au forfait, avec le plus souvent un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu dans le cadre du contentieux ou d’une négociation,
- soit sur la base d’un abonnement annuel, selon des modalités à discuter avec le client.
Une convention d’honoraires écrite fixe les modalités de la facturation et les conditions de paiement qui peuvent être échelonnées dans le temps.
L’ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE
Certaines compagnies d’assurance et organismes bancaires proposent désormais des contrats de protection juridique dans le cadre des contrats d’assurance du logement, de la voiture ou de la carte bleue par exemple.
Le cabinet accepte alors de réviser avec vous les conditions de la mise en œuvre de cette assurance et du barème applicable, pour vérifier si votre assurance de protection juridique peut couvrir totalement ou partiellement le montant des honoraires.
Une convention d’honoraires spécifique sera alors établie.
L’AIDE JURIDICTIONNELLE
La loi du 10 juillet 1991 a créé l’aide juridictionnelle : ainsi, en fonction d’un barème fixé par l’Etat, le montant de vos ressources peut vous permettre de bénéficier de l’aide juridictionnelle pour une prise en charge partielle ou totale de l’ensemble de vos frais de justice.
Celle-ci n’a cependant vocation à s’appliquer que pour des procédures judiciaires, et ne peut couvrir ni les consultations juridiques ni les démarches administratives confiées à votre Conseil.
